J.O. 303 du 30 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 décembre 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial

NOR : BUDL0500259A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 2005, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis 11, chemin du Ténao, à Monaco.

Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-00731, à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».